Règlementation sur l’accord de clause sociale de contrat de concession forestière en RDC

Retour Contextuel :

Depuis la promulgation de la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant  sur le Code forestier en RDC, les acteurs intervenants au sein des activités d’exploitation forestière ont été soumis à des obligations réciproques. Il s’agit notamment de la conclusion de l’accord de clause sociale entre les concessionnaires forestiers et les communautés locales et/ou peuples autochtones riveraines des forêts concernées.

Le premier arrêté ministériel (n°023) datant du 07 juin 2010, fixe le modèle d’accord social faisant partie intégrante du cahier des charges des concessions forestières. Cette section du cahier des charges fixe  le processus de sensibilisation, de négociation, de signature, de mise en œuvre et de suivi des accords de clauses sociales.

À la suite, sur la période de 2011 à 2018, il y a eu l’évaluation de la première génération des accords de ces clauses sociales, qui ont été conclus entre les concessions et les communautés locales. Cette évaluation a mis en avant que certaines dispositions de l’arrêté de 2010 devenaient difficiles à mettre en application. Ainsi, les parties prenantes (secteur privé forestier industriel, administration et société civile) ont procédé à la révision du modèle d’accord pour prendre en compte les leçons tirées des premières années de mise en œuvre de l’arrêté ministériel cité ci-dessus.

Un nouvel arrêté ministériel n° 072 a donc été publié le 12 novembre 2018 à la suite d’un nouveau consensus entre les parties prenantes.

Suite à ce nouvel arrêté, des premiers accords de clause social ont pu être négociés et conclus à la fin 2019 notamment au sein des entreprises SODEFOR (Société de développement Forestier) et IFCO (Industrie Forestière du Congo)

Etude initiée par la FIB :

Cependant, force est de constater que l’examen sur la conformité des accords de clause sociale a posé des difficultés. L’Administration ne semble pas s’accorder avec les concessionnaires forestiers sur certaines dispositions de ce nouvel arrêté de 2018.

Soucieuse de la meilleure mise en œuvre des textes règlementaires régissant les accords de clause sociale en RDC ; la Fédération des Industriels du Bois (FIB), avec la collaboration de l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT) qui est attributaire des projets FLEGT-REDD et FLEGT-IP et du programme PPECF2 financés respectivement par l’Union Européenne - le Fonds Français pour l’Environnement et le KfW, a commandité un essai d’analyse autour de l’Arrêté ministériel n°72 de 2018.

L’objectif étant d’améliorer la connaissance des acteurs du secteur privé de la filière forêt-bois de la RD Congo pour bien les préparer au plaidoyer auprès des autres parties prenantes notamment auprès des services du Ministère de l’Environnement et Développement Durable.

Conclusion

Les conclusions de l’étude doivent permettre aux parties prenantes d’avoir une compréhension commune sur les aspects clés de l’élaboration d’un accord de clause sociale et d’aplanir les différends.

Les conclusions de cette analyse montrent qu’il apparait nécessaire de vulgariser davantage l’Arrêté ministériel n°072/CAB/EDD/DRCE/00/AAN/2018 du 12 novembre 2018 fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale, et de prévoir un guide relatif à l’examen de conformité. Ce guide devant constituer un outil d’analyse pour la validation de l’accord de clause sociale.

Cette étude, et au regard de la grille des griefs adressés aux entreprises, a permis d’identifier les éléments de blocages  entre les concessionnaires forestiers et l’Administration forestière. Des recommandations spécifiques sont formulées sur les points de divergence relevés.

Pour plus d’information, télécharger le rapport d'étude