Règlement UE sur la déforestation : orientation générale adoptée par le conseil de l’UE

Après 6 mois de discussion au sein du conseil de l’UE, l’objectif de cette réunion était d'obtenir un « compromis établissant un bon équilibre entre ambition et réalisme des dispositions envisagées ».   Ainsi, plusieurs textes de compromis sur différents aspects de la proposition de règlement ont été adoptés, notamment sur le champs d’application du règlement, les définitions, la proportionnalité des dispositions, la charge administrative liée à la mise en œuvre du règlement et la coopération avec les pays tiers.

Retour sur les travaux au sein du Conseil de l’UE et les prochaines étapes

Le 24 janvier 2022, la Commission de l’UE a présenté sa proposition de règlement sur la déforestation et dégradation des forêts au Conseil de l’UE.

Concernant la proposition de règlement de la commission n’hésitez pas à lire ou à relire la FAQ écrite par l’ATIBT.

A la suite de cette présentation, le Conseil de l’UE a tenu deux débats d'orientation sur le règlement, dans sa formation "Agriculture et pêche " le 21 février, et dans sa formation "Environnement" le 17 mars. Un groupe de travail ad hoc (constitué de représentants des filières environnement et agriculture) s'est réuni en tout à douze reprises et a mené des discussions de fond sur la proposition. A la suite de ces travaux, plusieurs textes de compromis ont été adoptés au Conseil Environnement le 28 juin constituant ainsi l’orientation générale du conseil de l’UE sur le règlement sur la déforestation et la dégradation des forêts.

Vous pouvez télécharger le texte d’orientation du conseil de l’UE en cliquant ici.

Quelques jours avant l’adoption par le Conseil de l’UE d’une orientation générale, l’ATIBT avait partagé la position de la filière bois/forêt sur le règlement. Vous pouvez lire ou relire l’article en cliquant ici.

Le 12 septembre 2022, le Parlement devrait adopter sa position lors d’une séance plénière. Ensuite, un trilogue pourra s’engager entre la Commission de l’UE, le Conseil de l’UE et le Parlement de l’UE.

Principaux éléments du texte de compromis du Conseil de l’UE

Si le champ d’application (café, cacao, huile de palme, soja, bœuf et bois) proposé par la Commission reste inchangé, nous vous proposons revenir sur les principaux changements évoqués par le texte de compromis et notamment sur les éléments de définition de dégradation des forêts qui pourraient impacter la filière bois.   

• Modification de la définition de la dégradation des forêts : « modifications structurelles apportées au couvert forestier, prenant la forme de la conversion de forêts primaires en forêts de plantation ou en d'autres surfaces boisées ». En ne prenant en compte que la conversion des forêts « primaires », cette définition exclut de facto la dégradation des forêts non primaires, ainsi que les plantations forestières et les forêts plantées. Selon cette définition il serait alors possible d’exploiter non durablement des forêts exploitées, secondaires et des plantations forestières ou des forêts plantées sans que cela représente une dégradation.

L’ATIBT au travers son groupe de travail « déforestation importée » propose : 1) bannir le terme "forêt primaire" au profit de "forêt naturelle" ; 2) cesser d'autoriser la dégradation de tout ce qui n'est pas "forêt primaire".

• Suppression de la référence aux « opérations de récolte durable » pour plus de clarté. En effet, une forêt exploitée qui ne se dégrade pas peut être considérée comme soumise à une exploitation « durable ».
• Report de la date de référence pour la déforestation : la « cut off date » est passée du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 ce qui semble être une date peu ambitieuse pour la préservation des forêts.
• Simplification du système de diligence raisonnée et suppression des situations de doublons.  Seuls les opérateurs « en aval » (premiers metteurs sur le marché de l’UE) devront effectuer un diligence raisonnée complète, les commerçants devront cependant s’assurer que les opérateurs en aval ont effectué une déclaration de diligence raisonnée.
• Précision sur l’exigence de géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les produits de base en cause (tel que le bois) que contiennent les produits en cause (ie produit à base de bois), ou qui ont servi à leur fabrication, ainsi que la date ou la période de production. Le principe de traçabilité réelle est donc conservé, il faudra fournir la liste de toutes les parcelles d’origine possible pour chaque produit bois. Cette exigence semble très contraignante voire irréalisable pour les produits qui ont subi plusieurs processus industriels comme les panneaux (contreplaqués, panneaux MDF etc)
• Précision sur le système de classification des pays « benchmarking » : il a été proposé de préciser le texte concernant le système de classification des pays en catégories de risque, afin d'en renforcer l'équité, la transparence, l'objectivité, la prévisibilité et le cadre de dialogue auprès des pays tiers. En effet, selon le texte, la Commission devra entamer un dialogue spécifique avec tous les pays classés dans la catégorie des pays à risque élevé, afin de les aider à réduire leur niveau de risque.
• Report de l’entrée en vigueur et date d'application du règlement : application 18 mois après adoption (au lieu de 12 mois)

L’ATIBT et ses partenaires continueront à suivre les prochaines étapes du processus législatif du règlement de l’UE contre la déforestation afin de décrypter et analyser les impacts du règlement pour la filière bois. La prochaine date à retenir est celle du 12 septembre 2022 où ce sera au tour du Parlement européen d’adopter sa position sur la proposition de règlement contre la déforestation.