Quoi de neuf sur le RBUE en cette rentrée

Retour sur l’actualité des derniers mois

Comme chaque trimestre, la dernière lettre d’actualité de Client Earth apporte un éclairage sur les dernières actions menées par la Commission Européenne dans le cadre de son Règlement Bois et les problématiques identifiées.

Dans un premier temps, Client Earth revient sur les actualités des trois derniers mois :

• saisie par la police néerlandaise d’une cargaison d’azobé potentiellement illégal au port d’Anvers début juin,
• dépôt d’une plainte du WWF contre l’Allemagne et l’Autriche accusés de ne pas prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le RBUE,
• publication d’un rapport de synthèse sur l’application du RBUE en 2020 (cf. ci-après),
• soutien de la Ministre congolaise de l’Économie forestière au FLEGT,
• maintien de la sanction envers les importations de teck décidé par le Conseil d’État néerlandais.

Les actualités de ce dernier trimestre sont ainsi marquées par la problématique de la légalité du bois, que le RBUE peine encore à assurer. Cette problématique a tout autant marqué les dernières publications et les derniers webinaires, qui ont entre autres traité des importations illégales de contreplaqués tropicaux, du commerce de bois illégal dans les Balkans et en Turquie, ainsi que d’une consultation publique sur l'évaluation des risques liés à la légalité du bois en RDC.

À la fin de son bulletin trimestriel, Client Earth identifie désormais un problème d’actualité lié au RBUE et y apporte une analyse juridique. Client Earth analyse ici les sanctions prévues dans le cadre du RBUE et leur efficacité. L’article 19 prévoit en effet que les États membres mettent en œuvre des moyens suffisants pour assurer une bonne mise en œuvre du RBUE, ce qui implique l’application de sanctions en cas de non-respect du Règlement. Les États membres sont tenus d’élaborer des systèmes de sanctions conformes au droit national, tout en respectant les principes tels que définis par la Cour de Justice de l’UE « d’efficacité, de proportionnalité et de dissuasion ». Alors que certains États ont adopté un système de sanctions administratives, certains ont mis en place un système de sanctions pénales, et d’autres une combinaison de ces deux systèmes. De manière générale, Client Earth constate l’insuffisance des sanctions et souligne ainsi leur inefficacité pour lutter contre le commerce de bois illégal dans l’espace européen : les amendes imposées en cas de constatation d'une infraction sont souvent faibles par rapport aux limites maximales fixées et extrêmement négligeables par rapport aux gains potentielles des entreprises en situation d’illégalité. De nombreux États membres n'ont pas établi de seuils minimaux d'amendes ou les ont fixés très faibles, d’où des montants parfois simplement symboliques de quelques dizaines ou centaines d'euros. L’analyse de Client Earth appelle ainsi à un renforcement des sanctions du RBUE et met en avant l’intérêt qu’aurait la Commission à faire adopter un système de sanctions harmonisé pour tous les États membres.

Publication d’un rapport de synthèse sur l’application du RBUE en 2020

Comme évoqué plus haut, la Commission a rédigé une synthèse sur la mise en œuvre du RBUE en 2020. Elle y recense notamment les contrôles effectués pour le secteur bois :

• 1478 opérateurs ont été contrôlés par 27 États membres de l’UE et 606 (41%) ont été jugés non conformes aux obligations du RBUE.
• 24 États membres de l’UE ont émis 404 avis de mesures correctives, 2 saisies temporaires, 11 suspensions temporaires de l’autorité de commerce, 1 levée de l'effet suspensif d'une plainte, 15 autres mesures provisoires, 244 sanctions administratives et 1 sanction financière pénale, 3 saisies définitives, 6 suspensions du pouvoir de commerce à titre de sanction et 10 autres sanctions.
• 6 États membres de l’UE ont signalé des affaires judiciaires (Autriche, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède) ; 7 ont été tranchées en faveur des autorités, 2 en faveur de l'opérateur, 2 ont eu une issue différente et 24 sont toujours en cours.

Cliquez ici pour télécharger la synthèse de la Commission Européenne sur l’application du RBUE en 2020.

Publication d’une étude sur les systèmes de certification dans le cadre du RBUE

Notons par ailleurs la récente publication d’une étude commanditée par la Commission Européenne à Preferred By Nature sur les systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits en bois  (Study on certification and verification schemes in the forest sector and for wood-based products). Cette étude, disponible en anglais, a pour objectifs de permettre aux acteurs de la filière de mieux comprendre l’alignement des systèmes de certification sur les exigences du RBUE. Elle rappelle notamment que la certification du bois et des produits en bois ne dispense pas d’une évaluation des risques.

L’étude est téléchargeable ici

Rappelons que l’ATIBT a proposé des webinaires sur le rôle de la certification forestière dans le RBUE, dont les présentations et replays sont disponibles ici en 5 langues (français, anglais, espagnol, italien et néerlandais).